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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 112.1
Versions de la disposition
112.1. Le titulaire peut, pour une durée maximale de 3 ans, louer en tout ou en partie l’augmentation de son quota pandémique ou excédentaire qu’il n’est pas en mesure de produire à un autre titulaire de quota d’œufs destinés à la fabrication de vaccins.
Il peut également louer à un tel titulaire le quota pandémique ou excédentaire qu’il est empêché de produire en raison d’un cas de force majeure, pour la durée de cet empêchement.
